Fruitière des coteaux de seille conditions générales de vente

Conditions Générales De Vente


Article 1 - DISPOSITION GENERALES

Ces conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont conclues entre la Fruitière des Coteaux de Seille et le Client et sont applicables à la vente de tous les produits vendus sur le Site internet et notamment des produits alimentaires (ci-après les Articles).

Ces Conditions de vente régissent uniquement les relations avec les personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et les personnes morales achetant pour leurs besoins non professionnels. La Fruitière des Coteaux de Seille se réserve le droit de ne pas livrer toute commande apparaissant en contradiction avec une acquisition personnelle notamment quant au volume des produits commandés.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles constituent l’unique document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie, sur quelque support que ce soit, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes CGV sont disponibles sur le Site Internet la Fruitière des Coteaux de Seille (www.comte-morbier.com) où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande formulée par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Article 2 - PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Toute commande doit être passée par une personne majeure. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.

Article 3 - OFFRE

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, à défaut d’indication particulière, sous réserve de la disponibilité de l’article dans les stocks de la Fruitière des Coteaux de Seille. Il est précisé que la disponibilité des articles et notamment des fromages est dépendante de la saison de production.

En cas de commande d’un article indisponible, le Client en sera informé dès validation de la commande ou exceptionnellement par courrier électronique dans les meilleurs délais. La Fruitière des Coteaux de Seille se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout article de la vente en ligne. L’offre de vente concerne la France métropolitaine hors DOM-TOM et Corse ( les pays de l’Union Européenne sous réserve - nous consulter).

La Fruitière des Coteaux de Seille peut également, sous réserve d’acceptation, répondre à des commandes destinées à des pays non visés par les présentes CGV.

Pour les produits à la découpe, leur poids est susceptible de varier selon la découpe dans une fourchette de +/- 5 % par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit ou commandé par le Client. Si le poids du produit à la découpe est supérieur de 5 % au poids indiqué dans le descriptif ou dans la commande du Client, l'excédent de poids ne donnera lieu à aucune augmentation proportionnelle du prix. Le client ne saurait solliciter de remboursement partiel ou total en cas de découpe légèrement inférieure (5%).

Compte tenu de la composition des produits laitiers le Client est informé que le poids des fromages peut varier sensiblement dans le temps et notamment entre le poids pesé lors de l’emballage et celui au jour de la livraison.

Article 4 - PRESENTATION DES ARTICLES

Les Articles commercialisés par la Fruitière des Coteaux de Seille sur son Site sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible, notamment quant à leur composition. Néanmoins, en dépit de la diligence de la Fruitière des Coteaux de Seille des erreurs peuvent se produire dans la présentation des Articles sans que la responsabilité de la Fruitière des Coteaux de Seille ne puisse être engagée de ce fait. En tout état de cause les photographies présentes sur le Site reproduisent loyalement l’Article mais n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction même partielle est strictement interdite sans l’accord écrit de la Fruitière des Coteaux de Seille. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le Site sans autorisation expresse du représentant légal de la Fruitière des Coteaux de Seille est formellement interdite.

Toute reproduction non autorisée des Articles et logos officiels présents sur le Site engage la responsabilité de son auteur.

Article 6 - COMMANDES

Article 6.1 : Ouverture d'un compte client

Le Client lors de sa première commande devra ouvrir un compte client et renseigner un formulaire. Le Client valide son acceptation des présentes conditions générales de vente en cliquant sur l’icône         " j’accepteles conditions générales de vente - Consulter les conditions ".

Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire.

L’achat d’Articles est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1123 et 1124 du Code civil français. A ce titre, les mineurs de 18 ans sont dans l’incapacité d’acquérir un quelconque Article sur le Site.

Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

Article 6.2 : Passation d'une commande

1.  Sélectionner l’Article et l’ajouter au panier.

2. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Articles choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’Articles depuis le début.

3. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

4. Suivre le déroulement des renseignements demandés.

5. Définir son mode de paiement et Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation dela Commande") en cliquant sur l’onglet « Je commande et je paie » .

6. Si paiement CB, suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande et acceptation du paiement (la "Confirmation de la Commande").

La conclusion d'une commande n'interviendra qu'à :

            - la date de validation par "clic" de la commande par le client en cas de paiement par carte bancaire en ligne.

            - la date de réception du chèque ou du virement en cas respectivement de paiement par chèque ou virement.

            - la confirmation de commande par la Fruitière des Coteaux de Seille ( courrier électronique ).

7. Le Client recevra par voie électronique la confirmation de la préparation puis de l'expédition de la Commande avec les informations précises concernant la livraison.

Le paiement différé par chèque ou virement devra intervenir dans un délai de 3 jours ouvrés; faute de quoi la commande du client sera annulée, celui-ci sera averti par voie électronique.

Article 6.3 : Refus d'une commande

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, la Fruitière des Coteaux de Seille se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de non paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la Banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV. Dans, ce cas la Fruitière des Coteaux de Seille en informera le Client.

Ces conditions générales de vente s'établissent sur les autres modes de commandes ( courrier électronique, fax, téléphone, courrier postal...)

Article 7 - PREUVE DES CONTRATS

Les confirmations de commande archivées par la Fruitière des Coteaux de Seille donnent date certaine à la commande et valent preuve du consentement du Client à la vente conclue.

De convention expresse entre la Fruitière des Coteaux de Seille et le Client, les courriers électroniques et confirmations de commandes électroniques feront foi entre les Parties.

Il est recommandé que le Client conserve copie sous format électronique et/ou support papier des éléments de sa commande.

Article 8 - PRIX

Les prix des Articles mis en vente sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Les frais de livraison facturés lors de la commande, sont à la charge du Client, et en supplément du prix des Articles commandés. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande; ils sont exprimés en TTC dont la TVA est de 20.00% .  

La Fruitière des Coteaux de Seille se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

 Article 9 - PAIEMENT

Le règlement peut s'effectuer :

 - soit par carte bancaire avec notre paiement en ligne sécurisé " e-transaction " du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté ( Visa et MasterCard SecureCode 3-D Secure )

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission des données bancaires.

 - soit par chèque bancaire à l'ordre de la SCAF Coteaux de Seille.

Le client devra joindre avec ce type de paiement la copie de son bon de commande signée à l’adresse suivante : SCAF COTEAUX DE SEILLE – LE SORBIER – 39210 LAVIGNY.                                        

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée lors de la réception de la confirmation de commande. Les articles sont expédiés dès l’encaissement effectif du chèque.

Article 10 - LIVRAISON

Les modes de livraison sont :

      - La Poste colissimo

      - Entreprise privée de transport

Le client a le choix du mode de livraison lors de la finalité de sa commande, mais selon la nature, le poids des produits commandés et autres conditions..., le vendeur se réserve en dernier lieu du choix du mode de transport le plus adéquat.

La livraison est effectuée par transporteur par colis adapté à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit indiquer de manière précise au Vendeur les informations nécessaires à la livraison (code de porte, étage, numéro de téléphone). La Fruitière des Coteaux de Seille s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais affichés. Si la Fruitière des Coteaux de Seille ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client devra, avant d’annuler sa commande, enjoindre à la Fruitière des Coteaux de Seille d’exécuter celle-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

La commande sera considérée comme résolue à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si la Fruitière des Coteaux de Seille s’est exécutée entre-temps. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

La date de livraison correspond à la date et à l'heure de remise ou de première présentation effective à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande ou la mise à disposition chez le transporteur. En cas d'absence du Client ou d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les produits.

Article 10.1: Délai de livraison

Les produits sont livrés dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables (hors période de fêtes de fin d'année) à compter de la confirmation de la commande et à l'adresse indiquée par le client depuis son bon de commande. Il s'agit d'un délai moyen en fonction de la destination, du mode de paiement et de la disponibilité de l'article.

La Fruitière des Coteaux de Seille se dégage de toute responsabilité en cas de dépassement des délais signalés, pour cause d'incidents relatifs à nos prestataires de livraison. Ce dépassement de délai ne peut donner lieu à une annulation de la commande, d'une réduction du prix payé, à aucun versement au titre de dommages et intérêts.

Elle ne peut être tenue responsable des conséquences dues au retard de livraison de la part des transporteurs.

 Article 10.2 : Eléments nécessaires pour la livraison

Il appartient au client de préciser avec clarté l'adresse de livraison des produits commandés et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.

Il appartient également au client de mettre tout en oeuvre pour réceptionner en temps voulu la commande.

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation s'applique; mais néanmoins la Fruitière des Coteaux de Seille s'exonère de cette responsabilité en apportant, le cas échéant, la preuve que l'inexécution ou

la mauvaise exécution du contrat , est imputable soit :

                                                        - au consommateur / client ( non retrait du colis ou retrait tardif )

                                                        - au fait ,imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

                                                        - à un cas de force majeure.

Article 11 - RECEPTION DES ARTICLES

Au moment du retrait, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour récupérer les articles s'engage à vérifier l'état et la conformité des produits remis par rapport à sa commande, et formalisera son acceptation en signant le récépissé de retrait qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.

Le Client peut émettre des réserves lors de la livraison des produits en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où l’emballage contenant les articles serait fortement endommagé.

Il appartient au client d'émettre des réserves par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, et d'en adresser immédiatement une copie à la Fruitière des Coteaux de Seille par courrier électronique ou fax ( le délai d'envoi de ces réserves ne doit pas excéder 12 heures ). Le client doit également fournir la confirmation de la réalité de ces réserves par le transporteur.

 La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de retrait confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de retrait ainsi que le bon état des colis.

Dans l’hypothèse où le Client serait absent au moment de la livraison, le Client s’engage à retirer les articles dans les plus brefs délais en raison de leur caractère périssable. Au-delà de 2 jours, les articles périssables ne seront plus stockés pour des raisons sanitaires, la Fruitière des Coteaux de Seille ne procédant pas au remboursement des articles non retirés par le Client.

Lorsque les produits envoyés ont un caractère périssable, la Fruitière des Coteaux de Seille ne saurait en aucun cas être responsable d’une éventuelle détérioration des produits en cas d’absence lors de la réception initialement prévue, ni en cas de retrait tardif ou de non-retrait auprès du transporteur.

Article 12 - RESERVE DE PROPRIETE

La Fruitière des Coteaux de Seille se réserve la propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, accessoires et frais. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. A défaut de règlement partiel ou total, la Fruitière des Coteaux de Seille pourra revendiquer sans mise en demeure préalable le ou les Articles livrés au Client.

Article 13 - TRANSFERT DES RISQUES

A compter de la livraison, le Client assume, notamment, les risques de perte ou de détérioration des articles, la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner ainsi que tous les risques du transport des articles en cas de retour.

Article 14 - RETRACTATION

 Compte tenu de la nature périssable de certains articles (produits laitiers) et conformément aux dispositions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Pour les produits non périssables, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de l’article sans avoir à le justifier ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont mis à sa charge exclusive.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) accompagnés de la facture d’achat.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.comte-morbier.com, auquel cas un accusé de réception par courrier électronique sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Les sommes d’ores et déjà versées par le Client seront remboursées par la Fruitière des Coteaux de Seille dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Fruitière des Coteaux de Seille, des produits retournés par le Client. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat.

Au delà de ce délai de quatorze jours, les articles ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les articles retournés détériorés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Accéder au formulaire de rétractation

Article 15 - GARANTIE

A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les articles livrés sont conformes en tous points à sa commande.

Dans le cas contraire, le Client doit en informer la Fruitière des Coteaux de Seille.

Les articles commercialisés sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes:

-en matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels.

Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la consommation : «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

-en matière de vices cachés : aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil et de l’Article 1648 alinéa 1 du Code Civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al.1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 16 - RESPONSABILITE

La Fruitière des Coteaux de Seille ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise conservation ou utilisation des articles commercialisés notamment en cas de non respect de la chaine du froid par le Client.

S’agissant de produits susceptibles d’altération la Fruitière des Coteaux de Seille ne peut être tenue responsable pour les éventuelles modifications des articles résultant de leur composition. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et compatible avec ses besoins et sa santé. A cet égard, l'attention du Client est attirée sur le fait qu'il ne doit pas consommer les produits au delà des délais indiqués sur l'étiquetage, ni s'il apparaît que les produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l'occasion du transport ou de tout autre cause).

Seuls les dommages directs dont la faute prouvée est exclusivement imputable à la Fruitière des Coteaux de Seille engage sa responsabilité.

Article 17 - RECLAMATIONS

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à la Fruitière des Coteaux de Seille par courriel (coteauxdeseille@orange.fr), par courrier (SCAF COTEAUX DE SEILLE –LE SORBIER-39210 LAVIGNY) ou par téléphone (03.84.25.31.89). Les réclamations faites par téléphone devront être accompagnées d’un courriel ou d’un courrier en cas de retour du produit.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés dans un emballage adapté après réception et confirmation par la Fruitière des Coteaux de Seille en précisant toutes les références de la commande figurant sur la Confirmation de commande.

Article 18 - FORCE MAJEURE

En cas d’événement de force majeure, tels que notamment guerres, actes de guerres, boycott, grève, cataclysme naturel, blocage des moyens de transport, inondations, tempêtes, explosions, incendie, interruption des moyens de communication électroniques, pénurie de matière première la livraison pourra être suspendue jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder un mois. En cas de suspension supérieure à un mois, le contrat pourra être annulé de plein droit sous réserve du respect d'un préavis de 7 jours par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 19 - INFORMATIONS NOMINATIVES

La passation de commande auprès de la Fruitière des Coteaux de Seille implique la transmission par le Client de données nominatives personnelles indispensables au traitement de la demande.  En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, la Fruitière des Coteaux de Seille ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer l’article.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et de suppression de ses données personnelles sur demande écrite par courrier postal ou électronique.

Pour cela, il lui suffira d'écrire par courriel à la Fruitière des Coteaux de Seille:  coteauxdeseille@orange.fr ou grâce au formulaire accessibleici

Les informations collectées sont réservées au fonctionnement du Site et sont strictement confidentielles. Le fichier a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Article 20 - INVALIDITE - ABSENCE DE RENONCIATION

L’annulation ou l’invalidité de l’une des clauses des présentes CGV n’affectera en aucun cas la validité et l’application des autres clauses.

Le fait pour la Fruitière des Coteaux de Seille de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 21 - MODIFICATION

Les présentes conditions générales de vente peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment par la Fruitière des Coteaux de Seille. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au Client à sa demande.

Article 22 - LOI APPLICABLE - LANGUES

Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Fruitière des Coteaux de Seille pour trouver une solution amiable.

A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français.

La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

Article 23 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

-          les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et de l’article concerné ;

-          le prix des produits et des frais annexes

-          la date ou le délai auquel la Fruitière des Coteaux de Seille s’engage à livrer l’article

-          les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre

-          la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

-          les informations relatives au droit de rétractation